Le bail commercial : comment ça marche et louer ?

Le bail commercial : comment ça marche

Lorsqu’il s’agit de louer un local, de nombreux professionnels optent aujourd’hui pour un bail commercial. Pour un entrepreneur, le bail commercial est un accord crucial. Il permet de louer des locaux commerciaux, artisanaux ou industriels. Il s’agit d’un engagement à long terme qui est nécessaire au fonctionnement de l’entreprise. Cette forme de bail vous permet de trouver un site à la fois fonctionnel et pratique pour votre entreprise. Mais, comment fonctionne une location de ce type ?

Les avantages de la location d’un espace commercial

Le bail commercial est assez souple, ce qui fait que trouver un local commercial à louer ne sera pas un problème.  Si vous ajoutez la mention « tous commerces » lors de la signature du bail, vous avez vraiment les coudées franches. Ainsi, vous pouvez installer l’activité que vous souhaitez dans votre local. Dès lors, vous aurez la liberté de démarrer l’activité de votre choix dans votre nouveau local commercial.

C’est un lieu que vous choisissez et que vous trouvez utile pour le développement de votre activité. S’il y a des travaux importants à réaliser, votre propriétaire peut s’en charger en partie à votre demande. Toutefois, cela n’est possible que si vous vous entendez sur ce point lors de la signature du bail.

Les spécificités de ce bail

La location d’un local commercial nécessite la préparation d’un contrat de bail commercial. Il s’agit d’un contrat entre le propriétaire et le locataire qui précise les conditions du bail. Le bail est destiné à vous protéger en cas de litige. Il ne doit pas être rédigé par vous-même, mais par un avocat ou un notaire.

La durée du bail commercial

Le bail commercial est établi pour une durée d’au moins neuf ans, afin que le commerçant dispose du temps nécessaire pour développer son activité. Le montant du loyer est fixé entre les parties et n’est soumis à aucune restriction. En outre, le loyer peut être révisé tous les trois ans. Cela dépend de l’évolution de l’ICC, de l’ILC ou de l’ILAT. Il est donc possible pour le locataire de quitter les lieux après trois ans (3 ans/6 ans) à compter de la signature du bail.

Le bail commercial peut également être résilié si le propriétaire et le locataire se mettent d’accord pour y mettre fin. De même, il peut être résilié par l’application d’une clause résolutoire, par exemple en cas de retard de paiement. Enfin, le contrat peut être résilié par voie judiciaire si l’une des parties ne respecte pas ses obligations. À la fin du bail commercial, le locataire dispose d’un droit au renouvellement. Si le propriétaire refuse, le locataire peut demander une indemnité d’éviction. Son refus sera pris en compte si, par exemple, le locataire ne respecte pas ses obligations.

Les obligations des deux parties

Le propriétaire doit informer son locataire des risques naturels et techniques des locaux et maintenir les locaux dans un état raisonnable. Le bailleur doit mettre à disposition du locataire les biens loués, en garantissant l’usage paisible et la sécurité de ces biens. Le locataire doit payer régulièrement son loyer et faire un usage correct des biens mis à sa disposition. Il le fait sous réserve de la disposition prévue dans le bail commercial. En ce qui concerne la répartition des charges, le locataire est responsable de l’entretien et des réparations courantes. Le propriétaire prend en charge les grosses réparations.

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