Et en cas de consommation anormale d’eau ?
On parle de consommation anormale lorsqu’il y a un retard important par rapport aux habitudes de l’occupant d’une maison. Elle est considérée comme anormale si votre consommation dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut conduire à une fuite d’eau.
Important : si la compagnie des eaux détecte un changement anormal dans vos habitudes de consommation d’eau, elle est tenue par la loi de vous en informer dans les plus brefs délais. Cela peut se faire de n’importe quelle manière et au plus tard lorsque vous recevez votre facture d’eau. Si la compagnie des eaux ne vous informe pas, vous n’avez pas à payer la partie excessive de votre facture d’eau.
Dans quels cas le propriétaire doit-il payer ?
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que « le propriétaire est tenu de fournir au locataire un logement décent ». L’équipement du logement fourni par le propriétaire doit être en bon état, ce qui implique des installations sanitaires. Le propriétaire doit donc s’assurer que son appartement est conforme à la réglementation en vigueur avant de signer un nouveau bail.
En bref, en cas de fuite d’eau, le coût des travaux sera supporté par le propriétaire s’il est responsable. Par exemple, si le locataire prouve que le problème existait avant son emménagement dans l’appartement. Il en va de même si la fuite d’eau est due à un mauvais entretien de la part du propriétaire.
Quand le locataire doit-il payer ?
Tout comme le propriétaire, le locataire peut également être tenu responsable par le bail dans certains cas. Le locataire doit payer les réparations et l’entretien régulier de la plomberie et des appareils sanitaires de l’appartement. Par exemple, le locataire doit payer les fuites qui sont dues à l’usure « normale » des tuyaux. De même, si la fuite d’eau est due à un mauvais entretien ou à des dommages causés au système de plomberie par le locataire, ce dernier doit payer les frais de réparation.
Comment puis-je justifier le montant des frais auprès du locataire ?
Le propriétaire doit fournir au locataire un relevé des frais un mois avant la régularisation. Les quantités d’eau utilisées doivent être indiquées. Pendant les six mois qui suivent l’envoi de ce relevé, le propriétaire conserve les reçus pour le locataire. Après avoir reçu le décompte, le locataire dispose alors d’un mois pour contester les justificatifs fournis par le bailleur, à compter de la date de réception des documents.
Comment procéder pour régulariser les charges locatives ?
Si les charges sont réelles, c’est-à-dire vacantes ou meublées, si le propriétaire a opté pour ces charges dans le bail, il est tenu de régulariser ces charges une fois par an.
En effet, il est possible que le propriétaire, après avoir pris connaissance de l’état des charges par l’intermédiaire du syndic, constate soit un déficit, soit un trop-perçu. Selon la situation, il peut alors demander un redressement :
Dans le cas d’un trop-perçu, le montant à rembourser peut-être déduit du loyer du mois suivant ;
Dans le cas d’un défaut de paiement, le propriétaire peut demander au locataire de payer s’il peut fournir la preuve du calcul.
A noter que la loi ALUR a instauré un délai de prescription pour le règlement des honoraires : Toute action en vertu d’un bail est prescrite après 3 ans, qu’elle soit en faveur ou à l’encontre du propriétaire. Toutefois, cela ne concerne que les baux signés après le 27 mars 2014.
Une assurance loyers impayés pour se prémunir contre les risques locatifs.
L’assurance loyers impayés est un excellent moyen de se protéger contre les risques locatifs. En effet, c’est un contrat signé par le propriétaire qui garantit le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’incapacité de paiement du locataire. Cette garantie doit être souscrite par le propriétaire. L’assurance loyers impayés présente de nombreux avantages par rapport au garant. En effet, contrairement au garant, que vous devez poursuivre en parallèle avec le locataire en cas d’impayé, cette assurance est automatiquement activée. Elle offre également plus de sécurité que le garant, qui peut devenir insolvable tout comme le locataire.
Attention : avant de souscrire une assurance perte de loyer, vérifiez si elle n’est pas déjà incluse dans votre assurance habitation et propriété.
