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Quel est le délai d’obtention d’un permis de construire ?

Vous devez d’abord obtenir un permis de construire avant de commencer votre projet de construction. Voici quelques conseils supplémentaires sur la manière d’obtenir rapidement cette autorisation nécessaire avant d’agrandir ou de rénover votre propriété.

Quels sont les projets qui nécessitent un permis ?

Pour les projets de grande envergure, comme l’installation d’une piscine, d’un abri de jardin ou d’un mur, cette formalité est requise. Il est également possible qu’elle soit nécessaire pour des travaux d’amélioration de l’habitat.

Un permis de construire est nécessaire pour toute nouvelle surface (terrasse, véranda ou garage) ou pour l’ajout d’un étage supplémentaire d’une superficie supérieure à 40 m2.

Notez que la présence d’un architecte est obligatoire si la surface totale de votre construction dépasse 150 m² après travaux.

Si un permis de construire n’est pas nécessaire, la commune peut vous demander de déclarer vos travaux en cours, notamment si vous construisez une nouvelle surface de plancher comprise entre 5 m² et 40 m² ou si vous installez de nouvelles fenêtres dans votre maison.

Le Code de l’urbanisme contient également une liste précise des travaux pour lesquels un permis de construire est nécessaire (art. R.421-1 et suivants).

Les démarches administratives pour demander un permis de construire

Généralement, cette demande se fait à la mairie. Mais pour gagner du temps, vous pouvez également télécharger le formulaire en ligne. Vous devrez remplir toutes les informations demandées dans ce questionnaire, à savoir les références cadastrales, la superficie exacte, la situation juridique du terrain et quelques informations précises sur votre projet. Si vous fournissez ces différentes informations, vos travaux seront en paix dans les règles.

En outre, vous devez joindre à votre dossier les documents suivants

Le formulaire Cerfa n°. 13406*06, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes, la liste des installations, le plan de situation du terrain, le plan de masse du bâtiment, le plan en coupe du terrain et du bâtiment, le descriptif, le plan des façades et des toitures, le document graphique 3D, les photographies permettant de situer le terrain dans son environnement immédiat et plus large.

Déposer la demande auprès de l’administration municipale

Une fois que vous avez constitué votre dossier, vous devez prendre la voie la plus rapide, c’est-à-dire déposer la demande accompagnée des documents joints directement à la mairie du lieu de construction.

Toutefois, si vous n’avez pas le temps d’effectuer cette démarche, vous pouvez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie vous délivrera alors un récépissé indiquant la date de dépôt de la demande et le numéro d’enregistrement. Votre demande sera mise à la poste après 2 semaines à la mairie. Et la mairie vous donnera une réponse dans les deux mois suivant ce dépôt.

Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?

Selon l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme, un permis de construire est valable deux ans. Votre permis est caduc si vous n’achevez pas les travaux pendant cette période ou si vous les suspendez pendant plus d’un an.

Vous devez alors demander un nouveau permis à la mairie.

Toutefois, il est possible de prolonger ce délai d’un an, à condition que les règles d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles le projet est soumis n’aient pas évolué défavorablement.

Pour obtenir cette prolongation, vous devez déposer une demande en double exemplaire auprès de la commune au moins deux mois avant la date d’expiration du permis.

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