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La valeur juridique du constat huissier

Dans le domaine juridique, le constat d’huissier est irréfutable et prévaut sur toute autre preuve.

QU’EST-CE QU’UN CONSTAT D’HUISSIER ?

Tout d’abord, le constat d’huissier est un document public qui ne peut être établi que par un huissier.

Il a pour but d’apporter une preuve irréfutable dans le cadre d’un éventuel procès ou d’une action en justice. C’est un acte qui suffit à donner une valeur juridique aux faits.

L’huissier peut donc jouer un rôle important dans le déroulement et l’issue d’un procès ou d’une audience au tribunal.

Pour cela, il suffit de l’appeler au bon moment pour prendre connaissance des faits qui pourront servir d’arguments pour vous représenter devant le juge.

4 FAITS À CONNAÎTRE SUR LE CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE

Dans tout tribunal, le constat d’huissier est un acte d’une valeur irréfutable. Pour en mesurer la valeur, considérez les quatre points suivants :

1. Le constat d’huissier a un caractère authentique.

Le constat d’huissier est un acte authentique par excellence. Il est établi par un officier public reconnu par la législation. Par conséquent, il constitue ce que l’on appelle une preuve parfaite, irréfutable et irréfragable.

2. le constat d’huissier a la plus haute valeur probante

Dans une affaire civile, la valeur probante représente le poids ou la valeur qu’un tribunal peut accorder aux preuves.

Le constat d’huissier est l’acte ayant la valeur probante la plus élevée.

Il se place au-dessus de tous les autres types de preuves qui peuvent être présentées au tribunal.

3. Le législateur lui-même est celui qui donne au constat d’huissier sa valeur.

Si le constat d’huissier a une telle valeur, c’est parce que le législateur lui-même lui a donné la plus haute valeur probante.

Cela s’explique notamment par le statut de l’huissier en tant qu’officier ministériel et par les garanties qu’il offre en matière de responsabilité professionnelle.

4. le constat d’huissier nécessite la présence de l’huissier sur place

Pour que le constat d’huissier ait une réelle valeur juridique, il doit être établi par l’huissier lui-même. En d’autres termes, la présence de l’huissier sur place lors de la constatation des faits est tout simplement indispensable.

DANS QUEL DOMAINE L’HUISSIER DE JUSTICE PEUT-IL INTERVENIR ?

L’huissier de justice peut procéder à des constatations de faits dans différents cas.

Par exemple, il intervient lors de l’exécution des transactions immobilières.

Il peut également intervenir en matière d’assurance, car il peut établir les faits afin de favoriser ou d’empêcher le remboursement de l’assurance. L’huissier est également sollicité dans les domaines suivants :

  • Problèmes de voisinage
  • Droit de la famille
  • Troubles de l’ordre public ou nuisances sonores, etc.

Comme vous pouvez le constater, le constat d’huissier a une valeur incontestable dans toute procédure judiciaire.

L’huissier ayant des compétences dans différents domaines, il peut être utilisé dans de nombreuses situations.

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